Quel est le coût d'un constat des lieux établi par huissier de justice, dans le cadre de la loi du 6.7.89 (art.3-2) ?
N° 2003-35 / À jour au 15 mars 2021
Décret du 25.6.14 : JO du 26.6.14 ; Décret du 28.2.20 : JO du 29.2.20 ; Arrêté du 28.2.20 : JO du 1.3.20 ; Code de commerce : A. 444-27
Fixation des tarifs des huissiers de justice
Le décret du 28 février 2020 tire les conséquences réglementaires des modifications apportées par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice dite "loi Justice" (C. com. : L. 444-2). Le principe d’une définition du tarif "acte par acte" est abandonné au profit d’une approche globale, fondée sur la péréquation des prestations tarifées. Les tarifs prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs. Les tarifs sont désormais fixés en fonction d'un taux de résultat cible prévu pour chaque profession. Le Gouvernement peut procéder à des modifications de certains actes et les majorations tarifaires prévues pour les îles ultramarines sont désormais fixées par les arrêtés tarifaires.
Le décret précise la méthode permettant de fixer les tarifs des professions d’huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, de notaire, de greffier des tribunaux de commerce et d’administrateur judiciaire (cf. analyse juridique n° 2016-08 relative à la réforme tarifaire de certaines professions juridiques réglementées). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 2020 (décret : art. 16).
Un arrêté du 28 février 2020 fixe les tarifs réglementés des huissiers de justice pour la période du 1er mars 2020 au 28 février 2022 (arrêté : art. 2, 2°/ C. com. : A. 444-53). Le tarif pour les émoluments (actes, formalités, droits proportionnels) est réduit de 0,8 %.
Après avoir été reportée dans le cadre de la crise sanitaire, la mesure est applicable depuis le 1er janvier 2021.
Frais d’un état des lieux amiable
L’état des lieux peut être établi amiablement sans frais entre le bailleur et le locataire.
Concernant l’état des lieux d’entrée, si un tiers mandaté (par une des parties ou les deux) intervient, ses honoraires sont partagés entre le bailleur et le locataire (loi du 6.7.89 : art. 5, I, al. 3). Le montant TTC imputé au locataire ne peut dépasser celui imputé au bailleur et doit être inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable fixé à 3 euros par mètre carré.
Un huissier peut être mandaté pour réaliser cet état des lieux amiable. Dans ce cadre, ses tarifs sont libres.
Quant à l’état des lieux de sortie, lorsqu’il est établi amiablement, aucun frais lié à la rémunération d’un tiers ne peut être imputé au locataire (loi du 6.7.89 : art. 4 k).
À défaut d’accord amiable : frais d’état des lieux réalisés par huissier
Si l’état des lieux (d’entrée ou de sortie) ne peut être établi à l’amiable, il doit être réalisé par huissier. Son coût sera défini dans les conditions indiquées ci-dessous. Les frais sont alors partagés à parts égales entre le locataire et le bailleur.
La tarification des actes d'huissiers est réglementée par le décret du 28 février 2020 et l'arrêté du même jour.
Depuis le 1er mai 2016, l'état des lieux établi par huissier en application de la loi du 6 juillet 1989 est rémunéré selon un émolument qui varie en fonction de la superficie du bien locatif. S'y ajoute les frais liés aux lettres de convocation des parties à l'état des lieux soit 14,90 € (soit 17,88 € TTC).
Le tarif d'un état des lieux établi par huissier se compose des éléments suivants :
- une rémunération HT de l'huissier en fonction de la taille du logement de 109,58€ pour un logement de moins de 50 m², 127,67€ pour un logement de 50 à 150 m² et 191,51€ pour les logements de plus de 150 m²) majorée de 30 % en Guadeloupe, Martinique, Guyane ainsi que dans le département de Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint pierre-et-Miquelon ;
- la TVA (20 % en métropole / 8,5 % dans les DOM) sur cette rémunération ;
- une indemnité pour frais de déplacement :
- en métropole, elle est fixée à 7,67 € (32 fois la taxe kilométrique ferroviaire en première classe) pour chaque procès-verbal dressé, auquel s'ajoute la TVA (20 %) ;
- dans les DOM, (pour tout déplacement à plus de 2 km des limites de la commune où est situé son office) elle est égale au prix du billet A/R si le déplacement s'effectue en transport en commun, bateau, avion ou de 0,46 € (+ TVA) par km parcouru en cas de déplacement par véhicule automobile.
Depuis le 1er janvier 2021, la taxe forfaitaire à laquelle étaient soumis les actes d’huissiers de justice est supprimée.
Les majorations tarifaires applicables en outre-mer sont désormais fixées par les arrêtés tarifaires de chacune des professions (décret du 28.2.20 / C.com. : R. 444-12-1). Ces émoluments sont majorés de 30 % dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, de 29 % dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, de 27 % dans le département de la Guyane et de 37 % dans le département de La Réunion (arrêté du 28.2.20 : art. 2, 1° /C. com. : A. 444-10, al. 2).
Coût d’un état des lieux (établi à défaut d’accord amiable) en Métropole et en Outre-Mer
Superficie du logement | Métropole | Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte | Guadeloupe, Martinique | Guyane | Réunion | |
Droit fixe | Logement < 50 m2 | 109,58 € | 142,45 € | 141,36 € | 139,17 € | 150,12 € |
Logement de 50 à 150 m2 | 127,67 € | 165,97 € | 164,69 € | 162,14 € | 174,91 € | |
Logement > à 150 m2 | 191,51 € | 248,96 € | 247,05 € | 243,22 € | 262,37 € | |
TVA | Logement < 50 m2 | 21,92 € | 0 | 12,01 € | 0 | 12,76 € |
Logement de 50 à 150 m2 | 25,53 € | 0 | 13,99 € | 0 | 14,87 € | |
Logement > à 150 m2 | 38,30 € | 0 | 20,99 € | 0 | 22,30 € | |
Frais liés aux lettres de convocation | 17,88 € | 17,88 € | 17,88 € | 17,88 € | 17,88 € | |
Indemnité frais de déplacement | 9,20 € | Coût billet de transport ou 0,0,46 € + TVA par km | Coût billet de transport ou 0,0,46 € + TVA par km | Coût billet de transport ou 0,0,46 € + TVA par km | Coût billet de transport ou 0,0,46 € + TVA par km | |
Coût total de l'état des lieux (TTC) | Logement < 50 m2 | 158,58 € | 160,33 € + indemnités de frais de déplacement | 171,25 € + indemnités de frais de déplacement | 157,05 € + indemnités de frais de déplacement | 180,76 € + indemnités de frais de déplacement |
Logement de 50 à 150 m2 | 180,28 € | 183,85 € + indemnités de frais de déplacement | 196,56 € + indemnités de frais de déplacement | 180,02 € + indemnités de frais de déplacement | 207,65 € + indemnités de frais de déplacement | |
Logement > à 150 m2 | 256,89 € | 266,843 € + indemnités de frais de déplacement | 285,92 € + indemnités de frais de déplacement | 261,1 € + indemnités de frais de déplacement | 302,55 € + indemnités de frais de déplacement |
Hormis cette hypothèse particulière de constat (établi en application de l'article 3-2 de la loi du 6.7.89), les constats dressés par huissier de justice font l'objet d'une rémunération sous forme d'honoraires librement négociés (décret du 26.2.16 : art.10 V).