Différenciation, décentralisation, déconcentration et diverses mesures de simplification de l’action publique locale
N° 2022-02 / À jour au 23 février 2022
Loi n° 2022-217 du 21.2.22 : JO du 22.2.22
Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit "3DS", a été présenté en Conseil des ministres le 12 mai 2021. Il a été adopté en première lecture par le Sénat le mercredi 21 juillet 2021 et par l’Assemblée nationale le 4 janvier 2022. Réunie le 31 janvier 2022 au Sénat, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord. Le texte a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 8 février 2022 et le 9 février 2022 par le Sénat.
La loi du 21 février 2022 a été publiée au Journal officiel le 22 février 2022.
La loi tend à améliorer l’organisation territoriale et a été pensée comme un nouvel acte de décentralisation. Porté par l’idée de la différenciation, il vise à répondre aux besoins et spécificités locales, dans le cadre d’un partenariat avec l’État.
Le texte est structuré autour de quatre axes :
- la différenciation territoriale, pour prendre en compte les réalités locales ; il s’agit d’adapter l’organisation des compétences des collectivités territoriales avec de nouveaux outils pour fluidifier les relations avec l’État (les textes précédents organisaient uniquement des transferts de compétences) ;
- la décentralisation, pour conforter les compétences des collectivités territoriales dans différents domaines, dont le logement ;
- la déconcentration, pour rapprocher l’État du terrain, dans une logique d’appui et de contractualisation avec les collectivités territoriales ;
- la décomplexification de l’action publique locale, pour simplifier le fonctionnement des collectivités territoriales et des établissements de l’État au bénéfice du citoyen.
Le titre III est entièrement consacré au logement et à l’urbanisme. Toutefois, d’autres mesures impactant cette thématique se trouvent dans les titres consacrés à la santé et la cohésion sociale, la déconcentration, la simplification de l’action publique et l’outre-mer.
À l’exception des mesures dont l’application nécessite la publication de textes réglementaires ou dont l’entrée en vigueur est différée, les dispositions faisant l’objet de la présente analyse entrent en vigueur le 23 février 2022.