La loi visant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages a été publiée au JO du 9 juin 1999
Qualité de l’habitat
(Insectes et parasites)
Ce texte met en place un dispositif de protection qui ne concerne que les infestations par les termites :
- obligation de déclaration en mairie
- mécanisme de zonage
- pouvoirs du maire à l'encontre des propriétaires, en ce qui concerne les travaux préventifs ou d'éradication
- obligation de fournir une attestation parasitaire dans les transactions immobilières
En revanche, les dispositions relatives aux règles de construction et les mesures fiscales concernent toutes les catégories d'insectes xylophages.
Déclaration obligatoire des foyers d'infestation
L'occupant d'un immeuble bâti ou non bâti, ou à défaut le propriétaire, sera tenu d'effectuer une déclaration obligatoire de la présence des termites dans un immeuble contaminé en mairie, dès qu'il aura connaissance de la présence des termites.
Lorsque les termites sont présentes dans les parties communes d'un immeuble soumis à la loi sur la copropriété, la déclaration incombe au syndicat de copropriété.
Délimitation des zones contaminées
Sur la base des déclarations de l'occupant ou du propriétaires, le préfet est tenu d'établi une cartographie des zones contaminées, dès lors que plusieurs foyers seront déclarés.
Il agit sur proposition des communes intéressées ou à son initiative et dans ce cas, prendra avis des communes avant de prescrire un arrêté déterminant les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme.
En cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble situé dans les périmètres délimités par l'arrêté, les bois et matériaux contaminés doivent être détruits par incinération ou traités sur place avant leur transport, si leur destruction par incinération sur place n'est pas possible, afin d'éviter les risques d'essaimage. Ces opérations doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie par la personne qui y procède.
Mesures d'application et de publicités
Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions de déclaration en mairie (présence de termites et/ou opérations destruction ou traitement des matériaux contaminés), ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de cette obligation.
Ce même texte fixera les mesures de publicité des arrêtés préfectoraux.
Pouvoir d'intervention du maire dans les périmètres délimités par le conseil municipal
De nouvelles compétences sont données au maire, afin de lui permettre d'imposer et de coordonner des travaux préventifs ou curatifs de lutte contre les termites, dès lors qu'il a pris connaissance de la présence d'insectes sur les immeubles bâtis et non bâtis.
Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire a le pouvoir de mettre en demeure les propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites, ainsi qu'aux travaux de prévention et d'éradication, nécessaires.
(il convient de souligner que les périmètres de délimitation peuvent concerner tout le territoire de la commune qu'ils soient ou non urbanisés. Le législateur a souhaité que les propriétaires des terrains nus soient également tenus d'assurer la charge des travaux d'éradication ; les termitières pouvant être localisées en effet dans les champs et de fait, menacer les immeubles bâtis voisins).
En cas de carence du propriétaire et après mise en demeure restée infructueuse à l'expiration d'un délai fixé par le maire, ce denier peut, sur autorisation du président du tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé, faire procéder d'office et aux frais du propriétaire à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux de prévention ou d'éradication, nécessaires.
Le montant des frais est avancé par la commune et, en cas de carence des propriétaires, le recouvrement des frais avancés par la commune se fait comme en matière de contributions directes.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les sanctions applicables en cas de non-respect par les propriétaires de leurs obligations.
Possibilités de constituer une association syndicale
La loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales est modifiée pour compléter la liste des travaux collectifs justifiant la création de ces associations. Les propriétaires concernés par la lutte contre les termites peuvent constituer une association syndicale.
Exonération de la garantie du vice caché en cas de fourniture d'un état parasitaire
Le vendeur non professionnel d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral peut s'exonérer de la garantie du vice caché constitué par la présence des termites, à la condition qu'un état parasitaire soit annexé à l'acte authentique.
Cette rédaction de la loi ne remet pas en cause la jurisprudence constante qui, sur le fondement de l'article 1643 du Code Civil, n'accepte pas que la clause d'exonération puisse jouer en faveur du vendeur professionnel, puisqu'il est présumé connaître les défauts cachés de la chose vendue.
L'état parasitaire doit avoir aussi été établi depuis moins de trois mois à la date de l'acte authentique.
Le contenu de l'état parasitaire sera précisé par décret.
Expertise et traitement contre les termites
Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre activité de traitement préventif curatif ou d'entretien pour lutter contre les termites.
Réduction d'impôt
La réduction d'impôt sur le revenu pour les propriétaires occupants, applicables aux dépenses d'amélioration effectuées entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001, couvre d'ores et déjà les travaux de traitement contre les termites et autres insectes xylophages.
La condition d'ancienneté de dix ans n'est plus exigée pour tous les travaux de prévention et de lutte contre tous les insectes xylophages.
Prescription en matière de règles de construction
Des règles de construction spécifiques pour lutter contre les termites et autres insectes xylophages peuvent être adoptées par décret en Conseil d'Etat. Elles peuvent être adaptées à la situation particulière des départements d'outre-mer.
QR 9.6.99