Quelles sont les dispositions applicables en matière d'option pour l'application du régime de TVA, par les collectivités locales qui vendent des terrains dans un lotissement ?

Fiscalité
(TVA et droits d’enregistrements)

Le décret du 3 mai 1999 (JO du 8 mai 1999), vient préciser les conditions d'option pour l'imposition à la TVA des cessions de terrains réalisées par les collectivités territoriales ou leurs groupements.

Elle s'applique globalement à tous les terrains compris dans une opération de lotissement ou dans une opération d'aménagement de zone.
En cas de pluralité d'opérations, la collectivité doit exerce l'option pour chaque opération.

L'option est ouverte dès la date de décision de l'opération :

• soit la date de la décision par l'autorité compétente de réalisation de l'opération d'aménagement de zone,
• soit la date de l'arrêté de lotissement. Elle est exercée au plus tard lors de la première cession d'un terrain compris dans une opération d'aménagement de zone ou dans une opération de lotissement.

L'option est formulée au plus tard dans l'acte de vente.

Elle vaut pour toute la durée de l'opération.

QR 18.5.99