Sous quelles conditions un établissement ayant son siège social dans un état de la CEE peut-il intervenir en France au titre de la garantie de livraison et qu'en est-il aujourd'hui de la situation de la "Compania Finanziara Internazionale / CFI" ?

Construction et travaux
(CCMI)

Intervention en France d'un établissement ayant son siège social dans un Etat de la CEE (loi du 24-1-1984/ art : 71-1 et suivants)

Un établissement ayant son siège dans un état membre de la CEE peut réaliser en France, l'activité qu'il est autorisé à exercer dans son pays d'origine et y établir des succursales, sans agrément du Comité des Etablissements de Crédits de la Banque de France.

Cette dérogation ne vaut, cependant, que dans la stricte limite des services que l'établissement est habilité à fournir dans son pays d'origine.

De plus certaines formalités doivent, être accomplies préalablement : les autorités de contrôle du pays d'origine doivent saisir les autorités françaises du projet formé par l'établissement d'exercer en France son activité. Le Comité des Etablissements de Crédits de la Banque de France dispose d'un droit de regard sur le projet.

Situation de CFI

La Direction Générale du Crédit ainsi que la Commission Bancaire nous confirme, qu'à ce jour la " Compania Finanziara Internazionale / CFI " ne peut pas intervenir sur le marché français en qualité de " caution ". La " Compania Finanziara Internazionale / CFI " bénéficie d'un agrément en Italie, qui ne concerne pas l'activité de caution, aussi ne peut-elle, en se fondant sur le principe de libre circulation dans l'espace européen, exercer en France une activité qu'elle n'est pas autorisée à exercer dans son pays .

QR du 22.10.99