Le droit de préemption du locataire, prévu à l'article 15 de la loi du 22.6.82, en cas de congé pour vente, ne s'applique pas lorsque la vente intervient entre parents jusqu'au troisième degré inclus. Comment sont définis les degrés de parenté ?

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(Location vide en parc privé) 

Il faut distinguer deux cas : en ligne directe en ligne collatérale.

En ligne directe : c'est-à-dire entre descendants et ascendants.
Le nombre de degrés est égal au nombre de générations qui sépare les deux personnes considérées.
Exemple :
M. X est bailleur ; le troisième degré inclus sera son arrière grand-père ou son arrière-petit fils.

En ligne collatérale : c'est-à-dire entre frères et soeurs, oncles et tantes...
Il s'agit du même principe de calcul, mais il faudra remonter à l'ascendant commun des deux personnes dont on cherche à calculer le degré de parenté existant entre elles.

1er exemple :
M. X est bailleur : son oncle correspond au troisième degré de parenté. En effet, on remonte jusqu'au grand-père (ascendant commun) et on redescend à l'oncle.
Le cousin germain de M. X est au quatrième degré de parenté. Le droit de préemption existe si M. X donne congé pour vente et veut vendre à son cousin germain.

2ème exemple :
M. X est bailleur, sa nièce correspond au troisième degré de parenté. On remonte, en effet, jusqu'au père (ascendant commun), on redescend à son frère (deuxième degré) et à sa nièce (troisième degré).