Le gouvernement a décidé d'abaisser le taux normal de la TVA à compter du 1er avril 2000.
Fiscalité
(TVA et droits d’enregistrements)
Le taux normal de TVA est abaissé d'un point : il passe de 20.6% à 19.6%, à compter du 1er avril 2000.
Champ d'application
Le taux normal de TVA est réduit de 20.6 % à 19.6% en France métropolitaine y compris la Corse.
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, le taux de TVA est réduit de 9.5 % à 8.5 %.
Les mêmes règles sont applicables
Modalités d'application
Le taux de 19.6 % s'applique aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe est intervenue à compter du 1er avril 2000. Concernant les prestations de service, l'exigibilité, en principe, intervient lors de l'encaissement de l'acompte, du prix ou de la rémunération.
Application en matière de vente en l'état futur d'achèvement
Le taux de 19.6% s'applique à toutes les ventes constatées par un acte conclu à compter du 1er avril 2000. Les ventes constatées dans un acte conclu avant le 1er avril restent en principe soumises au taux de 20.6%.
Cependant, les encaissements postérieurs au 31 mars 2000 bénéficient du taux de TVA à 19.6 % lorsque deux conditions sont réunies :
- l'acte de vente a été conclu avant le 1er avril 2000
- l'achèvement de l'immeuble intervient à compter du 1er avril 2000.
Dans ce cas, un acte rectificatif devra être établi. Il ne sera pas soumis à la taxe de publicité foncière, ni au droit fixe.
Application en matière contrat de construction de maison individuelle
Les encaissements effectués à compter du 1er avril 2000 bénéficient du taux de TVA à 19.6%, quelle que soit la date de réalisation des travaux. Les encaissements effectués avant cette date restent soumis au taux de 20.6%.
Lorsque le bénéficiaire de la prestation de service est lui-même assujetti à la TVA (par exemple un constructeur vis à vis du sous-traitant ou du fournisseur), il peut être convenu entre les parties, toutes deux assujetties à la TVA, que les sommes encaissées après le 1er avril 2000 resteront soumises au taux de 20.6%
Application en matière de travaux immobiliers
La règle générale est celle de l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée lors de l'encaissement des sommes. Les entreprises peuvent cependant avoir opter pour un autre régime.
Cas général : exigibilité de la taxe lors de l'encaissement
Les travaux immobiliers sont des prestations de services. A ce titre, les encaissements réalisés à compter du 1er avril 2000 sont soumis au taux de TVA à 19.6%, quelle que soit la date à laquelle la prestation a été exécutée. Les acomptes réglés avant le 1er avril 2000 demeurent soumis au taux de 20.6%.
Option de l'entreprise : exigibilité de la taxe lors d'émission de la facture ou lors de la livraison de la prestation
Les entreprises peuvent opter pour une exigibilité de la taxe lors de la facturation (d'après les débits) ou lors de la livraison. Dans ces hypothèses, les avances et acomptes perçus avant le 1er avril sont soumis au taux de 19.6%.
Modalité de facturation
Les factures doivent distinguer le cas échéant, à compter du 1er avril, le prix ou la partie du prix de l'opération, selon la soumission au taux de 20.6% ou de 19.6 %, et le montant de la taxe correspondante.
Si une facture a déjà été émise à 20.6% alors que le taux applicable est de 19.6%, le professionnel devra adresser à son client une facture rectificative faisant apparaître le nouveau taux de TVA.