A l'occasion d'un contrat de location, sous-location ou hébergement avec accompagnement social, une association peut-elle exiger des personnes occupantes la constitution d'une épargne volontaire ?

N° 2001-08 / A jour au 30 novembre 2008

Certaines associations (intervenant en tant que bailleur) dans le but d'aider les personnes en difficulté dans leur réinsertion, leur demandent le versement mensuel pendant le cours du bail, d'une somme qui leur sera restituée à l'occasion de la libération des lieux.

Ce versement est distinct du dépôt de garantie et est constitué sous la forme d'un dépôt de fonds souvent non rémunéré auprès de l'association.

Au sens de la loi bancaire sont considérés comme fonds reçus du public, les fonds qu'une personne recueille d'un tiers notamment sous forme de dépôt avec le droit d'en disposer pour son propre compte mais à charge pour elle de les restituer.
La pratique des associations correspond à cette définition, car même si elles ne disposent pas des fonds, ils ne sont pas versés sur un compte bloqué ouvert au profit de l'occupant du logement.

Cette pratique constitue une opération de banque interdite à toute autre personne qu'un établissement de crédit (Code monétaire : art. L.511-5) et le non-respect de ce texte entraîne des sanctions pénales (emprisonnement de trois mois à trois ans et 375 000 € d'amende (Code monétaire : art. L.571-3).

Rien n'interdit en revanche à l'association de demander à l'occupant du logement de tenter de se constituer une économie sur un produit classique d'épargne (livret A...) mais la personne doit conserver la maîtrise complète de ce produit.