Dans le cadre du régime Besson, à quelles conditions la location simultanée et séparée d'un emplacement de stationnnement est-elle possible ?

Fiscalité
(Crédit d’impôt)
N° 27/02

Lorsqu'il est fait application du régime Besson, la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est celle de l'habitation augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m2 par logement, de la surface des annexes. Ne sont pas compris dans les annexes, les garages et parkings ; ces surfaces ne permettent donc pas de majorer le loyer.

Cependant, lorsque le revenu ou le prix d'acquisition de l'emplacement de stationnement ne sont pas pris en compte pour bénéficier de l'avantage fiscal, l'administration fiscale tolère sa location séparée et simultanée si trois conditions sont réunies :

L'emplacement de stationnement ou le garage doit être physiquement séparé du lieu d'habitation.
La condition de séparation physique des locaux suppose notamment la possibilité d'accéder au garage ou à l'emplacement de stationnement sans devoir pénétrer dans la propriété donnée en location au locataire du logement :

• maison d'habitation entourée d'un jardin disposant d'un garage contigu avec porte de communication entre les locaux. La condition de séparation physique n'est pas remplie du fait de l'impossibilité d'accéder au garage sans pénétrer dans la propriété de la maison, et de l'existence d'une porte de communication entre les locaux ;
• maison d'habitation entourée d'un jardin avec garage contigu sans communication entre les deux locaux : la condition de séparation physique n'est pas remplie dès lors qu'aucun accès au garage n'est possible sans pénétrer dans la propriété du locataire de la maison ;
• maison d'habitation et garage non contigu à l'intérieur du jardin : la condition de séparation physique n'est pas remplie dès lors aucun accès au garage n'est possible sans pénétrer dans la propriété donné en location au locataire du logement ;
• maison d'habitation située en bordure de voie publique avec garage accolé à la maison : la condition de séparation physique est remplie.

Le locataire doit rester libre de signer le bail afférent au logement sans obligatoirement conclure la location portant sur l'emplacement de stationnement ou le garage. Sous cette réserve, les deux locations peuvent être liées l'une à l'autre.

Le prix du loyer de l'emplacement de stationnement ou du garage doit être normal en comparaison de ceux pratiqués dans le voisinage.

Source : Direction de la législation fiscale.