Gardiennage / Sécurité et tranquillité des immeubles
Location
(Autres statuts)
décret du 3.5.2002 - JO du 5.5.2002
N° 26/02
Les bailleurs concernés
Il s'agit des bailleurs qui gèrent 100 logements ou plus dans un groupe d'immeubles collectifs situés :
- soit en ZUS (loi du 4.2.95 et décret du 26.12.12.96)
- soit dans une commune dont la population dépasse 25.000 habitants
- soit dans une aire urbaine de 50.000 habitants au moins et dont une ou plusieurs communes comptent plus de 15.000 habitants.
Contenu de l'obligation
Le bailleur est tenu de prendre les mesures permettant d'éviter les risques manifestes pour la sécurité et la tranquillité des locaux (loi du 15.11.01 : art. 52).
Obligation de l'éclairage
Le bailleur est tenu d'installer et d'entretenir un éclairage assurant une bonne visibilité de l'entrée de l'immeuble et des parties communes notamment les parcs de stationnement situés à l'intérieur des locaux.
Accès aux parties communes de l'immeuble
Le bailleur est tenu d'installer des systèmes ou de prendre des mesures limitant l'accès aux parties communes de l'immeuble ainsi qu'aux caves et parcs de stationnement intérieurs.
L'accès libre étant réservé aux résidents et aux personnes autorisées par les résidents ou habilitées.
Modalités de mise en place des mesures
Les conseils de concertation locative sont consultés sur les mesures envisagées. Les services de police peuvent y être associés. Dans un délai de deux mois suivant la demande du préfet, le bailleur lui fait connaître (à Paris au préfet de police) les mesures prises.
Sanctions pénales
Le bailleur qui ne respecterait pas les obligations d'éclairage ou n'installerait pas un système régulant l'accès à l'immeuble encourt une amende (1.500 euros au plus si le bailleur est une personne physique ; 7.500 euros au plus si le bailleur est une personne morale).
Il en va de même pour le bailleur qui ne répondrait pas à la demande du préfet ou qui lui transmettrait des informations erronnées ou mensongères.
Entrée en vigueur
Ces nouvelles obligations entrent en vigueur au 1er janvier 2003.
Toutefois, les bailleurs qui satisfont aux obligations relatives à la tranquillité des immeubles (éclairage / accès limité aux parties communes) ainsi qu'à l'obligation de gardiennage par anticipation peuvent recourir au service de la police (municipale ou nationale) ou à la gendarmerie pour garantir la jouissance paisible des parties communes.