Contrat de vente / A quel moment et sur quelle base les droits d'enregistrement doivent-ils être réglés, dans le cadre soit de vente à terme, soit de vente sous condition suspensive ?

Achat et vente
(Avant-contrat et contrat de vente)
N° 15 / 03

Définitions

• la vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de la livraison ;

• la vente sous condition suspensive est celle par laquelle la vente sera parfaite dès la réalisation de la condition, le transfert de propriété s'opérant à cette date. La condition suspensive stipulée peut être le complet paiement du prix, donc une date très éloignée de l'acte initial.

Dans le cadre de la vente à terme, le transfert de propriété s'opère le jour de l'acte authentique qui constate l'achèvement de l'immeuble : les droits de mutation à titre onéreux sont dus lors de cet acte, et sur le prix stipulé dans l'acte authentique.

En revanche, dans le cadre d'une vente sous condition suspensive de complet paiement du prix, les droits de mutation sont liquidés le jour de l'extinction de la condition, et sur la valeur du bien au jour du complet paiement du prix. Le prix initial n'est pas retenu pour le calcul des droits de mutation, c'est la valeur vénale au jour de la réalisation de la condition qui sert d'assiette pour le calcul des droits de mutation.

Il convient d'être vigilant sur la terminologie employée par certains types de contrat, notamment le"contrat de vente à terme CARPI". Bien que le vocabulaire parle expressément de vente à terme, il s'agit en général d'un contrat de vente sous condition de paiement intégral du prix, et les droits de mutation sont exigibles lors du paiement intégral, sur la base de la valeur vénale de l'immeuble. Des frais de liquidation peuvent être réclamés en plus.

Source : DLF