Fin du dispositif de sécurisation PAS au 31 décembre 2003

Financement de l’accession et des travaux
(Prêts réglementés)
N° 59/03

La SGFGAS nous communique la note suivante qui sera diffusée dès aujourd'hui sur son site extranet et envoyée par courrier à tous les établissements affiliés au FGAS.

" La convention entre la SGFGAS et les établissements de crédit relative au FGAS prévoit, depuis l'avenant n°1, un dispositif de sécurisation des accédants à la propriété, lequel s'inscrit lui-même dans le cadre plus large de la loi du 18 décembre 1998 et de la convention quinquennale entre l'Etat et l'UESL relative à la modernisation du 1 % logement. En vertu de ce dispositif, tous les prêts PAS dont les offres sont émises entre le 15.2.99 et le 31.12.03 ouvrent droit, en cas de chômage de l'emprunteur, au mécanisme d'allègement des mensualités de remboursement du prêt dans une proportion et pour une durée limitée. Le coût de ces allègements est pris en charge par le fonds de soutien de la sécurisation, financé par le 1 % logement.

Le Directeur Général de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction vient de confirmer le 17 novembre 2003 que ce dispositif ne sera pas prorogé au-delà du 31 décembre de cette année et qu'il cessera donc automatiquement d'être applicable aux offres émises après cette date. En conséquence, seuls les prêts PAS émis avant cette date continueront à pouvoir bénéficier de ce dispositif jusqu'à leur amortissement final. Les nouvelles offres de prêts PAS, émises à compter du 1er janvier 2004, ne devront plus faire référence à la sécurisation.

Il n'en reste pas moins que les prêts PAS continuent à être par eux-mêmes des prêts " sécurisés ", susceptibles d'une indemnisation par le FGAS. En effet, la situation de chômage est de nature à entraîner une situation financière durablement compromise (1ère condition de mise en jeu de la garantie du FGAS) et l'allègement des mensualités fait l'objet d'un plan conventionnel entre l'emprunteur et son établissement de crédit (2ème condition nécessaire et suffisante). En outre, les modalités de cet aménagement du remboursement sont librement déterminées par le plan conventionnel. En revanche, son coût est supporté par le FGAS et non par le fonds de soutien : il est donc partagé entre l'Etat et chaque établissement de crédit " .