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APL/AL / Enfant à charge / Résidence alternée

Financement de l’accession et des travaux
(Aides personnelles)
N° 02/05


Lorsque les membres d'un couple sont séparés (de fait, de droit, suite à un divorce ou à une cessation de vie commune dans le cas de concubins) et que l'enfant réside alternativement chez l'un et chez l'autre, lequel des deux parents doit être considéré comme ayant l'enfant à charge pour le bénéfice des aides au logement ?

Pour le bénéfice de l'aide au logement, est considéré comme " personne à charge " un enfant à charge au sens des prestations familiales. Le droit aux prestations familiales ne pouvant être reconnu qu'à une seule personne, dans le cas de parents séparés, le droit aux prestations est accordé au parent auprès duquel l'enfant vit en permanence.
En cas de résidence alternée, aucun texte réglementaire ne précise les modalités d'attribution des prestations : ce sont en principe les parents qui choisissent d'un commun accord celui d'entre eux qui bénéficiera des prestations ; les parents peuvent d'ailleurs désigner l'autre parent que celui désigné dans le jugement, si jugement il y a.
Lorsque les parents sont en désaccord, la CNAF précise dans une circulaire les solutions à envisager.

1er cas : il existe un jugement, et il désigne un bénéficiaire des prestations :

Cette désignation peut être valablement opposée aux parents.

2ème cas : il n'y a pas de jugement ou celui-ci ne désigne pas le bénéficiaire des prestations :

Dans un premier temps, une médiation familiale peut être envisagée.

Si aucune médiation n'est envisageable, l'affaire doit être soumise à la Commission des recours amiables. Soit elle rend une décision, soit elle refuse de statuer faute de légitimité à intervenir dans un conflit privé.

Dans les deux cas, la décision de la CRA pourra être contestée devant le Tribunal des affaires de la sécurité sociale.

En tout état de cause, la contestation d'un parent n'est pas un motif suffisant justifiant la suspension ou la non ouverture de droit au profit de l'autre. Les prestations doivent être normalement versées au demandeur tant que le litige n'est pas tranché.

Source : circulaire CNAF du 28.04.04

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