Gros équipements: taux de TVA et crédit d'impôt

Fiscalite
(TVA et droits d’enregistrements)
N° 01/05

La loi de finances pour 2005 a profondément modifié le dispositif de crédit d'impôt afférent à l'habitation principale des contribuables soumis à l'impôt sur le revenu (cf. QR loi de finances).

A l'occasion de la réécriture de ce dispositif, il a été décidé de rompre le lien qui existait avec le taux réduit de TVA applicable aux secteurs à forte intensité de main-d'oeuvre.

Depuis l'origine, les règles communautaires interdisaient que, lors de travaux de rénovation ou de réparation, les matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni bénéficient du taux réduit de TVA.
C'est dans le but de compenser l'exclusion de ces " gros équipements " du champ d'application de la TVA à taux réduit, qu'avait été créé le crédit d'impôt pour les dépenses de gros équipements affectés à l'habitation principale (CGI : art. 200 quater ali.1).

Ce lien entre les deux dispositifs apparaissait expressément puisque le texte relatif au taux réduit de TVA (CGI: art. 279-O bis) prévoyait que celui-ci s'appliquait aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, " à l'exception de la part correspondant à la fourniture de gros équipements mentionnés au premier alinéa de l'article 200 quater ou à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ".

Le champ d'application actuel du crédit d'impôt s'est considérablement élargi et répond à des motivations différentes ; c'est pourquoi il a été décidé de rendre juridiquement autonome les deux dispositifs (loi du 30.12.04 : JO du 31.12.04 : art. 90. 2°)
Désormais, l'article 279-0 bis dispose le taux réduit de TVA s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, " à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs ou de l'installation de sanitaire dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget ".
Cet arrêté (arrêté du 30.12.04 : JO du 31.12.04) précise que sont soumis au taux normal :

• les équipements collectifs suivants, situés dans un immeuble comportant plusieurs locaux : chaudière utilisée comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude, cuve à fioul, citerne à gaz et pompe à chaleur ;
• les ascenseurs ;
• les cabines hammam ou sauna prête à poser, au titre des installations sanitaires.

Malgré ces modifications rédactionnelles, le champ d'application du taux réduit de TVA reste inchangé par rapport à 2004.

En revanche, certains gros équipements qui bénéficiaient du crédit d'impôt, parce que exclus par leur nature du champ de la TVA à taux réduit, se voit désormais écartés du nouveau crédit d'impôt. C'est notamment le cas :

• des ascenseurs autres que ceux possédant un contrôle avec variation de fréquence ;
• certains gros appareils de chauffage ne répondant pas aux performances techniques fixées par arrêté (à paraître) nécessaire au bénéfice du crédit d'impôt ;
• les cabines hammam ou sauna.