Prévention des risques technologiques et naturels

Achat et vente
Urbanisme
(Politique d'urbanisme)
Location
(Location vide en parc privé)
loi du 30.7.03 : art. 77 et 42 : Code de l'environnement
N° 14/05

Etat des risques / Information des locataires et des acquéreurs (Code de l'environnement : art. L. 125-5 ; décret du 15.2.05 : JO du 17.2.05)

Les locataires ou les acquéreurs de biens immobiliers (habitation ou autres) situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou dans les zones de sismicité définies par décret devront être informés par le bailleur ou par le vendeur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret.
L'information se fait en annexant au contrat de location ou à toute promesse unilatérale de vente, d'achat, et à tout contrat réalisant ou constatant la vente, un état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le préfet. Le décret du 15.2.05 précise les modalités de cette information et le contenu de cet état des risques.

Cette information sur les risques est obligatoire dans les communes dont la liste est arrêtée par le préfet

Elle concerne les bien situés :

dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé ;
dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du Code de l'environnement ;
dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ;
dans une des zones de sismicité Ia, Ib, II ou III (décret du 14.5.91 : art. 4).

Contenu des arrêtés préfectoraux

Pour chacune des communes concernées, le préfet prend un arrêté précisant :
1° La liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire.
2° La liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer :

dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques approuvé ainsi que dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables, le ou les documents graphiques ainsi que la note de présentation de ce plan ;
dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit, les documents d'information élaborés à l'initiative d'une collectivité publique et tenus à la disposition du public, permettant une délimitation et une qualification de phénomènes ;
dans les zones de sismicité, l'annexe prévue à l'article 4 du décret du 14.5.91 ;
le cas échéant, le ou les arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune.

A l'arrêté préfectoral est annexé pour chaque commune un dossier comprenant :

un ou plusieurs extraits des documents permettant de délimiter les zones de la commune exposées aux risques identifiés ;
une fiche permettant de préciser la nature et, dans la mesure du possible, l'intensité des risques dans chacune des zones concernées.

Les documents et le dossier peuvent être consultés dans les mairies des communes intéressées ainsi qu'à la préfecture et dans les sous-préfectures du département.

Le préfet adresse une copie des arrêtés aux maires des communes concernées et à la chambre départementale des notaires.

Contenu de l'état des risques

L'état des risques annexé au contrat de location ou à toute promesse unilatérale de vente, d'achat, et à tout contrat réalisant ou constatant la vente doit mentionner les risques dont font état les documents mentionnés et le dossier annexé à l'arrêté préfectoral et auxquels l'immeuble faisant l'objet de la vente ou de la location est exposé. Cet état est accompagné des extraits de ces documents et dossier permettant de localiser cet immeuble au regard des risques encourus.
L'état des risques est établi par le vendeur ou le bailleur conformément à un modèle défini par arrêté ministériel.
Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion du contrat de location écrit, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier.

Entrée en vigueur de l'obligation d'information sur les risques technologiques, naturels ou sismiques

L'obligation d'information sur les risques qui incombent aux vendeurs et aux bailleurs est applicable à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication au recueil des actes administratifs dans le département des arrêtés préfectoraux, qui devra intervenir avant le 17 février 2006, soit au plus tard le 1er juin 2006.

Pour les locataires, cette obligation d'annexer l'état des risques concerne les contrats de location écrits " constatant l'entrée dans les lieux du nouveau locataire ". Cette disposition ne s'applique donc qu'aux nouveaux entrants postérieurement à la date d'entrée en vigueur du dispositif.

Les sanctions

A défaut d'annexion de l'état des risques ou à défaut d'information relative aux sinistres survenus, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge la diminution du prix.

Risques naturels / Information sur les prévisions de crues (Code de l'environnement : art. L. 563-3 ; décret et arrêté du 14.3.05 : JO du 16.3.05)

L'Etat a la responsabilité des prévisions, de la surveillance et de la transmission des informations relatives aux crues. Dans cette optique, un schéma directeur de prévision des crues doit être arrêté pour chaque bassin par le préfet coordonnateur de bassin.
Dans les zones exposées aux risques d'inondation, le maire doit procéder à l'inventaire des repères de crues existant sur le territoire communal et parmi ceux-ci distinguer les crues historiques, les nouvelles crues exceptionnelles ou les submersions marines.
Le décret et l'arrêté du 14 mars 2000 fixent les conditions d'application du dispositif (implantation des repères de crues) et prévoit les modalités d'information des propriétaires d'immeubles ou gestionnaires d'immeubles concernés par la matérialisation, l'entretien ou la protection des repères de crues (le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit les informer au moins un mois avant le début des opérations nécessaires).

Textes officiels
décrets d'application de la loi du 30.7.03 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages / Code de l'environnement :
décret du 15.2.05 : JO du 17.2.05 et décret et arrêté du 14.3.05 : JO du 16.3.05