Participation des employeurs agricoles à l’effort de construction de logements

N° 2006-34/ Actualisation en cours suite à la parution de l'instruction fiscale du 22.6.09 au BOI 5 L-2-09
Loi ENL : art. 103 / Code rural : art. L. 716-2 à L. 716-5 / art. R. 716-26 à 37 / CGI : art. 235 bis

La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a créé un dispositif spécifique de participation des employeurs agricoles à l'effort de construction de logements dans le secteur agricole. S’inspirant du régime de droit commun du « 1 % logement », ce nouveau dispositif est néanmoins totalement autonome. Ce nouveau dispositif devrait concerner quelques centaines d’employeurs.
A compter du 1er janvier 2007, et sous réserve des dispositions conventionnelles relatives aux aides au logement contenues dans les accords collectifs de travail et les conventions, les employeurs agricoles (à l’exception de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics) occupant au minimum cinquante salariés agricoles (c’est à dire relevant du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles), doivent consacrer 0.45 % au moins du montant des rémunérations de leurs salariés sous contrat à durée indéterminée au financement, notamment par l’octroi de prêts ou d’aides à leurs salariés des actions suivantes :

la rénovation du patrimoine rural bâti destiné aux logements sociaux, de construction ou d'acquisition de logements en zone rurale, d'acquisition ou d'aménagement de terrains destinés exclusivement à la construction de logements sociaux en zone rurale ;
la prise en charge temporaire, en cas de difficultés exceptionnelles des emprunteurs, d'une partie des remboursements des prêts immobiliers destinés à l'accession sociale à la propriété ;
des aides directes à des personnes physiques pour le changement de logement ou le maintien dans celui-ci et l'accès au logement locatif, de garanties de loyer et charges apportées aux bailleurs ;
des dépenses d'accompagnement social dans le domaine du logement.

Le décret du 15 mai 2007 précise notamment les modalités selon lesquelles les employeurs agricoles assujettis à la PEEC agricole s'acquittent de leur obligation de participer à l'effort de construction ainsi que les modalités d’utilisation des fonds

Modalités de versement de la participation au titre du 1/9ème : subvention à un fonds d'intervention (Code rural : art. R. 716-32 I)

Comme pour le 1 % logement, un neuvième des sommes versées par les employeurs assujettis à la PEEC agricole doit être réservé par priorité aux logements des travailleurs immigrés, (y compris saisonniers) et de leur familles.
A défaut, ces sommes peuvent être réservées aux personnes ou aux familles éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence.

Les sommes au titre du 1/9ème sont versées sous forme de subvention à un fonds d’intervention spécifique géré par un organisme désigné par le ministre chargé de l'agriculture. Il est également prévu que les CIL/CCI peuvent recevoir la fraction du 1/9ème « agricole », à charge pour eux de la reverser au fonds d’intervention.
L’employeur qui finance la construction, l’acquisition ou la rénovation de locaux réservés au logement de ses travailleurs immigrés, y compris saisonniers a la possibilité de déduire les sommes concernées de son obligation au titre du 1/9ème. La déduction n’ est admise que dans la mesure où les locaux bénéficient d’une affectation prioritaire pendant 9 ans. Il en est de même, en l’absence de salariés immigrés et en présence d’un accord collectif de travail ou d’une convention prévoyant des dispositions relatives aux aides et prêts dont peuvent bénéficier les salariés pour leur logement, des sommes versées directement à un ou à des salariés éprouvant des difficultés particulières en raison de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence, en vue d’assurer leur accès ou leur maintien dans un logement.

Modalités de versement de la participation au titre du 8/9ème (Code rural : art. R. 716-32 II)

Le reste des sommes dues par les employeurs (soit les 8/9ème) doit faire l’objet soit :

de prêts directs aux salariés pour l’acquisition, la construction, la rénovation d’un logement ou l’acquisition d’un terrain en zone rurale. Le taux d’intérêt du prêt ne peut être supérieur à 3 %. La notion de zone rurale sera définie par l’ Administration.Comme dans le cadre du 1% Logement, l’investissement sous cette forme doit avoir une durée d’au moins 20 ans ;
d’aides directes aux salariés pour l’acquisition, la construction, la rénovation d’un logement ou l’acquisition d’un terrain pour leur résidence principale en zone rurale lorsque ces aides interviennent dans le cadre de conventions et d’accord collectif de travail ;
d’aides directes aux salariés pour l’accès ou le maintien dans un logement locatif, y compris pour les dépenses d’accompagnement social. Là aussi ces aides interviennent dans le cadre de conventions et d’accords collectifs de travail ;
de subventions versées à un CIL/CCI. Dans ce cas, les CIL/CCI utilisent sous leur responsabilité les sommes collectées pour les emplois traditionnels du 1 % logement. Ces emplois doivent concerner des opérations réalisées en zone rurale. Ces organismes peuvent octroyer des aides pour le changement de logement ou le maintien dans celui ci et l’accès au logement, ainsi que des garanties de loyer et charges, mais sans utiliser les noms d’avance ou de garantie loca-pass ;
soit de subventions à des organismes paritaires (à créer) désignés par le ministre en charge de l’agriculture.

Caractéristiques des logements qui bénéficient de la PEEC (Code rural : art. R. 716-33)

Comme dans le cadre du 1 % logement, les logements financés à l’aide de la PEEC agricole doivent être la résidence principale de leurs occupants. Toutefois, l’occupation à titre de résidence principale peut être différée en vue de la retraite, en cas de retour de l’outre mer ou de l’étranger. L’occupation peut également être interrompue en cas d’obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure.

De même, les logements ne peuvent être :

transformés en local industriel, commercial, artisanal ou professionnel ;
affectés à la location saisonnière touristique à titre principal ;
occupés à titre d’accessoire d’un contrat de travail sauf en ce qui concerne les salariés saisonniers.

Date d’application du nouveau dispositif

Le premier versement des sommes dues au titre de la PEEC agricole devra intervenir au plus tard le 31.12.07.