TVA / Droit d'enregistrement

Fiscalité
(TVA et droits d'enregistrement)
N° 40/06
décret du 10.8.06 : JO du 11.8.06

Quel est l'apport du décret du 10 août 2006 sur la définition des travaux d'entretien éligibles au taux réduit de TVA ?

La TVA à taux réduit s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Toutefois, lorsque ces travaux aboutissent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d'un immeuble neuf, c'est la TVA au taux normal de 19,6 % qui s'applique (CGI : art. 279-0 bis).

En pratique, un contentieux important s'est développé au sujet des travaux de rénovation lourde du fait des interprétations divergentes de la notion de " travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf ".
Aussi, est-il apparu nécessaire de fixer des critères afin de clarifier la frontière entre les travaux d'amélioration éligibles au taux réduit de TVA et les travaux relevant du taux normal. Cette clarification a été opérée par la loi de finances rectificative pour 2005 et s'est traduite par une définition légale des travaux concourant à la production de logement neufs.
Constituent notamment des livraisons à soi-même d'immeubles neufs les travaux portant sur des immeubles existants qui consistent en une surélévation, qui sur une période de deux ans au plus aboutissent à la création de plus de 10 % de SHON, ou qui rendent à l'état neuf soit :

• la majorité des fondations ;
• la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ;
• la majorité de la consistance des façades hors ravalement ;
• l'ensemble des éléments de second œuvre tels qu'énumérés par décret en Conseil d'Etat dans une proportion fixée par ce décret qui ne peut être inférieure à la moitié pour chacun d'entre eux.

Le décret relatif aux éléments de second œuvre était fort attendu des professionnels de la réhabilitation qui craignaient de voir une partie de leur activité soumise au taux normal de TVA.
A priori, ces craintes devraient être levées puisque ce décret prévoit que les deux tiers de l'ensemble des éléments de second œuvre suivants devront être remis à neuf pour que l'opération soit imposable au taux de 19,6 % :

• les planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage ;
• les huisseries extérieures ;
• les cloisons intérieures ;
• les installations sanitaires et de plomberie ;
• les installations électriques ;
• et, pour les opérations réalisées en métropole, le système de chauffage.

On insistera sur le fait que les éléments de second œuvre ci-dessus devront cumulativement être renouvelés aux deux tiers pour que l'opération de réhabilitation se trouve requalifiée en opération de production d'immeuble neuf et soumise au taux normal de TVA.