Un logement attribué à l’occasion d’un partage avec paiement d’une soulte peut-il être considéré comme acquis à titre onéreux et ainsi être éligible à la déduction au titre de l’amortissement « Robien » (CGI : art. 31 I 1° h) ?

N° 2008-15 / A jour au 11 décembre 2009

La Direction Générale des Impôts répond par l’affirmative et apporte les précisions suivantes que nous reproduisons ci-après :

Le dispositif « Robien » permet, sous certaines conditions, une déduction au titre de l’amortissement aux propriétaires bailleurs de logements neufs ou assimilés dont les revenus tirés de la location sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
Seuls les investissements réalisés à titre onéreux ouvrent droit au bénéfice de cet avantage fiscal. Les logements acquis à titre gratuit sont donc exclus de l’application de ces dispositions (cf. instruction administrative n° 5 D-3-05 : BOI du 21.2.05, n°30).

Il convient de considérer que l’acquisition en pleine propriété d’un logement à l’occasion d’un partage ou d’une donation-partage moyennant le versement d’une soulte ouvre droit, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, au bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement dit « Robien ».

En pratique, les investissements éligibles sont constitués, soit par l’acquisition de locaux affectés à un usage autre que d’habitation en vue de leur transformation en logements, soit par l’acquisition de logements ne satisfaisants pas aux caractéristiques de décence en vue de leur réhabilitation.

En conséquence, la base de la déduction au titre de l’amortissement est constituée, d’une part, de la soulte exprimée dans l’acte de partage majorée de la quote-part des frais qui s’y rapportent, d’autre part, selon le cas, soit du montant des travaux de transformation en logement définis au 3° de l’article 2 novodecies de l’annexe III au CGI, soit du montant des travaux de rénovation mentionnés au II de l’article 2 quindecies B de la même annexe.

Par analogie, il semble qu’on puisse appliquer ce raisonnement au dispositif « Scellier ».

Direction Générale des Impôts
Direction de la législation fiscale