Loi du 6.7.89 / Frais d'envoi de la quittance

N° 2009-05 / A jour au 28 mars 2009
Loi du 6.7.89 : <link fileadmin anil textes_officiels loi le téléchargement du>art. 21 / Loi MLLE du 25.3.09 : <link fileadmin anil textes_officiels loi le téléchargement du><link fileadmin anil textes_officiels loi _blank ce lien externe dans une nouvelle>art. 54 / Rép. Min n° 20725 : JO AN du 18.11.08

La réponse ministérielle revient sur la question des frais occasionnés par l’envoi d’une quittance. Depuis la loi ENL du 13 juillet 2006 (art. 84) toute clause qui fait supporter au locataire des frais d’expédition de la quittance est réputée non écrite. Cependant certaines agences immobilières continuent de facturer ces envois. La réponse précise que la ministre du Logement et de la Ville a saisi sur ce sujet le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation afin que l'ampleur de ces pratiques soit appréciée dans le cadre de ces contrôles menés par la DGCCRF. En outre, la loi MLLE est venue préciser que le bailleur doit désormais "transmettre" (et non plus "remettre") gratuitement la quittance au locataire qui en fait la demande.

Pour mémoire, depuis la loi du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, la DGCCRF peut notamment constater les infractions aux dispositions de l'article 4 de loi du 6 juillet 1989 (clauses non écrites).