Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

N° 2010-35 / A jour au 21 décembre 2010

Loi du 20.12.10 : JO du 21.12.10

Concernant le logement, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 officialise la suppression de la rétroactivité des aides au logement ;  elle prévoit également l’ouverture du prêt à l’amélioration de l’habitat aux assistantes maternelles travaillant en maison d’assistants maternels.

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2011.

ALF, ALS et APL : suppression de la rétroactivité des aides au logement (art. 103 / CSS : L. 542-2, L.831-4-1 / CCH : L. 351-3-1)

Auparavant, lorsqu’une personne présentait une demande d’aide individuelle au logement avec retard, l’allocation était versée dans la limite des trois mois précédant celui au cours duquel la demande était déposée.

Désormais, afin d’aligner la date d’ouverture des droits des aides personnelles au logement sur celle des minima sociaux, l’aide ne sera due qu’à compter du 1er jour du mois de la demande (CCH : L. 351-3-1).

Cette disposition ne remet pas en cause le principe selon lequel  l'action pour le paiement de l'aide personnelle au logement se prescrit par 2 ans dans tous les cas où un droit est ouvert (même non versé car inférieur au seuil de versement), pas plus que le mécanisme du rétablissement de l’aide en raison de la signature d’un protocole (loi du 18.1.05 : art. 98) qui permet le versement d’un rappel depuis la résiliation du bail même au-delà du délai de 2 ans.

Ouverture du prêt à l’amélioration de l’habitat aux assistants maternels travaillant en maison d’assistants maternels (art. 104)

Les assistantes maternelles peuvent prétendre à l’octroi d’un prêt à l’amélioration de l’habitat accordé par les CAF et les caisses de la MSA (loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 du 24.12.09 : art. 79 / CSS : art. L. 542-9).

Afin de remédier aux ambiguïtés rédactionnelles liées à la création postérieure des maisons d’assistants maternels (loi du 9.6.10 : JO du 10.6.10), la présente loi précise que ce prêt est désormais ouvert à l’ensemble des assistants maternels.