Résidences services, prévention des difficultés des syndicats de copropriété et diverses mesures

N° 2010-13 / A jour au 21 avril 2010

Décret du 20.4.10 : JO du 21.4.10

Le décret du 20 avril 2010 modifie le décret du 17 mars 1967 à trois titres (les résidences services, la prévention des difficultés des syndicats de copropriété et diverses mesures) qui font, chose nouvelle, l’objet d’une synthèse en introduction au décret.

En premier lieu, il précise les modalités d'application des mesures relatives aux résidences-services (loi du 10.7.65 : chapitre IV bis) qui permettent à un syndicat de copropriétaires de fournir aux occupants de l'immeuble des services spécifiques, notamment de restauration, de surveillance, d'aide ou de loisirs. Le décret prévoit en particulier les mentions minimales que doit comporter la convention en vertu de laquelle les services sont apportés par un tiers, les obligations comptables auxquelles sont soumis les syndicats de copropriétaires qui fournissent eux-mêmes les services et les dispositions applicables en cas de contestation.

En deuxième lieu, le décret précise la procédure de prévention des difficultés des syndicats de copropriétaires (loi du 10.7.65 : art. 29-1A et 29-1B). Celle-ci permet au syndic de copropriété, aux copropriétaires et aux créanciers, à partir d'un certain seuil d'impayés, de saisir le président du tribunal de grande instance, qui peut désigner un mandataire ad hoc. Sont notamment précisées la notion d'impayés, les modalités de l'information du conseil syndical, la procédure applicable devant le président du tribunal de grande instance et les possibilités d'assistance du mandataire ad hoc.

Enfin, le décret de 1967 est modifié de façon ponctuelle afin de prendre en compte l’évolution législative ou jurisprudentielle ou encore des observations faites par les praticiens.

Sont notamment modifiés ou précisés :

• les modalités pour inscrire une question à l’ordre du jour ;
• les pièces à joindre à la convocation de l’assemblée générale ;
• les modalités de communications au conseil syndical et son rôle (l’ordre du jour de l’assemblée générale est établi en concertation avec lui);
• la liste des versements que peut exiger le syndic : lors de la mise en copropriété d’un immeuble le syndic provisoire peut exiger le versement d’une provision dans certaines conditions ;
• les conditions de versement de nouvelles provisions en cas de travaux urgents ;
• quelques points concernant les archives détenus par le syndic : les diagnostics ( plomb, amiante, diagnostic de performance énergétique…), le cas échéant, et non plus le seul diagnostic technique de la copropriété doivent faire partie des archives détenus par le syndic. La conservation et la gestion des archives sont comprises dans la mission ordinaire du syndic.

Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er novembre 2010 pour les mesures relatives aux résidences services et au 1er juin 2010 pour les autres dispositions.