Performance énergétique et urbanisme

N° 2011-12 / A jour au 21 juillet 2011

Décret du 12.7.11 : JO du 13.7.11

La loi portant engagement national pour l’environnement a prévu qu’une autorisation d’urbanisme ne peut plus s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables, de dispositifs ou de procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, sauf dans certains secteurs protégés ou délimités par la collectivité locale (loi ENE : art. 12 / CU : L.111-6-2).

Le décret du 12 juillet 2011 dresse la liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés par cette mesure. Il s’agit notamment des matériaux d'isolation thermique des parois opaques des constructions (notamment le bois et les végétaux en façade ou en toiture), des pompes à chaleur ou des équipements de récupération des eaux de pluie (lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble). Un arrêté doit également définir quels portes, portes-fenêtres et volets isolants sont concernés, ainsi que les critères d’appréciation des besoins de consommation domestique des occupants de l’immeuble pour les systèmes de production d’énergie à partir de sources renouvelables (le demandeur d’un permis de construire portant sur un projet comportant l’installation de l’un de ces équipements devra joindre au dossier un document attestant qu’ils sont conformes à ce que prévoit l’arrêté).

En dehors des secteurs protégés, cette mesure ne s’applique pas dans les périmètres délimités par délibération de la collectivité locale. Le décret précise les modalités d’association du public et les procédures de publicité requises (consultation et mise à disposition du public, affichage et publication de la délibération, etc…).

Les mêmes modalités d’association du public sont prévues lorsque la collectivité locale décide de majorer les règles de densité pour des constructions respectant des critères élevés de performance énergétique (loi ENE : art. 20 / loi du 5.1.11 : art. 19 / CU : L.128-1 et s.).

Pour l’application de ces deux mesures, le décret du 12 juillet 2011 précise également que les annexes du plan local d’urbanisme (PLU) doivent faire apparaître sur des documents graphiques les secteurs où un dépassement des règles de densité est prévu et les périmètres où ne s’applique pas l’article L.111-6-2.