Majoration des droits de construire / Abrogation de la loi du 20 mars 2012

N° 2012-13 / A jour au 7 août 2012
Loi du 6.8.12 / JO du 7.8.12

Un dispositif visant à augmenter les possibilités de construire avait été mis en place par la loi du 20 mars 2012, dernier texte adopté par la majorité parlementaire précédente. L’entrée en vigueur n’était pas nécessairement immédiate mais serait devenue automatique en l’absence de décision contraire de la collectivité locale à compter du mois de décembre 2012. Une information du public devait également être mise en œuvre avant la mi-septembre (cf. Habitat Actualité n° 126).

Considérant ce dispositif "improvisé, redondant, inefficace et porteur d'insécurité juridique", les auteurs de la proposition de loi ont obtenu son abrogation.
Pour les collectivités locales (une quarantaine selon le rapport de la commission des affaires économiques) qui ont déjà entamés les démarches permettant l’application de la mesure, un dispositif transitoire leur permet de continuer d’appliquer la majoration aux demandes de permis et aux déclarations déposées avant le 1er janvier 2016, comme le prévoyait la loi du 20 mars 2012. Il est enfin rappelé qu’à tout moment, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI compétent pourra adopter une délibération mettant fin à la majoration.

Par ailleurs, est rétabli le seuil prévu avant la loi du 20 mars 2012 pour la majoration pour l’agrandissement et la construction de logements en zone urbaine (CU : L. 123-1-11), c’est-à-dire 20 % au lieu de 30 %.