Chartes pour la prévention de l'expulsion

N° 2016-11 / À jour au 4 avril 2016
Décret n° 2016-393 du 31.3.16 : JO du 1.4.16

Instaurées par la loi du 29 juillet 1998, les chartes pour la prévention des expulsions voient leur rôle réaffirmé par la loi ALUR afin de favoriser la mobilisation des différents partenaires de manière coordonnée pour réduire le nombre des expulsions (loi du 24.3.14 : art. 28 / loi du 31.5.90 : art. 7-1).

Élaborée dans chaque département, la charte pour la prévention de l'expulsion est approuvée par le comité responsable du Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et fait l’objet d’une évaluation annuelle devant ce comité et devant la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Le décret n° 2016-393 du 31.3.16 en précise le contenu ainsi que les modalités d’élaboration et d’évaluation.

Contenu de la charte (décret : art. 1)

La charte pour la prévention de l'expulsion détermine les engagements des différents partenaires, les objectifs quantitatifs et qualitatifs poursuivis, la définition des indicateurs permettant son évaluation, sa durée et les modalités de son suivi, de son évaluation et de sa révision. Elle contient également la liste des maires qui souhaitent être invités aux réunions de la CCAPEX et de ses sous-commissions lorsque le dossier d’un de leurs administrés y est examiné.

Engagements des différents partenaires

Les engagements des différents partenaires ont pour objet la mise en œuvre des mesures et des actions destinées à prévenir les expulsions, pour tout motif, à chacune des étapes de la procédure ainsi que les moyens alloués correspondants.

Les mesures et les actions portent sur :

l'information des particuliers, des bailleurs et des agences immobilières sur les droits et devoirs des propriétaires et des locataires, le déroulement de la procédure, les démarches et dispositifs pouvant être sollicités pour la prévention des expulsions locatives (en particulier les CCAPEX) ;
les aides et secours mobilisables selon la situation du ménage qui peuvent intervenir sur le cautionnement des ménages, l’apurement des dettes antérieures, la prise en charge des frais de procédures et la garantie des associations faisant de la sous-location (notamment ceux du fonds de solidarité pour le logement) ;
le relogement dans le parc social dans le cadre des contingents des réservataires ou d’attribution hors contingent ;
les dispositifs de conciliation ;
l’accompagnement social, médico-social et juridique auquel le locataire ou le bailleur peut recourir ;
la définition du contenu du diagnostic social et financier et la répartition de sa réalisation telle que prévue par le PALHPD (loi du 31.5.90 : art. 4 9° IV) ;
la formation des intervenants sociaux en matière de politiques sociales du logement ;
la coordination des acteurs, notamment adaptée aux situations d’urgence ;
l’information de la CCAPEX et de ses sous-commissions sur le suivi de leurs avis et recommandations.

Objectifs quantitatifs et qualitatifs

Les objectifs poursuivis sont exprimés en terme de réduction du nombre de ménages concernés aux différents stades de la procédure rapporté au nombre de ménages locataires.

Durée de la charte

La durée de validité de la charte ne peut excéder six ans.

Modalités d’élaboration (décret : art. 2 et 3)

Le préfet de département et le président du conseil départemental¹ élaborent conjointement la charte en y associant les organismes ou personnes susceptibles de participer à la prévention de l'expulsion.

Sont notamment invités à participer à son élaboration :

les organismes payeurs des aides personnelles au logement ;
les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;
la métropole ;
les communes ;
les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
les bailleurs sociaux ;
les organismes représentant les bailleurs privés ;
les organismes représentant les professions immobilières ;
les centres d’action sociale (CASF : L.123-4) ;
la commission de surendettement des particuliers (C Cons. : L.331-1 et pour Mayotte C Cons. : L.334-1) ;
l’union départementale des associations familiales (CASF : L.211-1) ;
les associations d’information sur le logement, les ADIL (CCH : L.366-1) ;
les tribunaux d’instance et le conseil départemental de l’accès au droit ;
l’ordre des avocats ;
la chambre départementale des huissiers de justice (ordonnance du 2.11.45 : art. 6) ;
les associations dont l'un des objets est le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement ;
les associations de locataires ;
la commission de médiation DALO (CCH : L.441-2-3) ;
les acteurs compétents en matière d’accompagnement social ou médico-social ou de médiation locative ;
les autorités administratives compétentes en matière de protection des majeurs ou des mineurs ;
les groupements d’intérêt public chargés de l’instruction des situations individuelles.

Signature et évaluation

Le projet de charte est soumis, pour approbation, au comité responsable du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ainsi que, pour avis, à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX).

La charte est signée par le préfet, le président du conseil départemental. La liste des organismes et des personnes ayant pris des engagements sur tout ou partie des actions qu’elle prévoit y est annexée.

Elle fait l’objet d’une publication par le préfet au recueil des actes administratifs et par le président du conseil départemental au bulletin officiel ou au registre tenu à la disposition du public et de l’administration.

Le préfet et le président du conseil départemental présentent chaque année une évaluation de la charte, au regard des objectifs qu’elle fixe, aux instances du comité responsable du PDALHPD et à la CCAPEX.

Note

1 - La référence au président du conseil départemental est remplacée par les références au président du conseil exécutif de la Martinique et au président de l’assemblée de la Guyane (décret : art. 4 II).