Aller au contenu

Loi de finances pour 2024

N° 2024-01 / À jour au 2 janvier 2024
Loi de finances pour 2024 (loi n°2023-1322 du 29.12.23 : JO du 30.12.23)  

Le projet de loi de finances pour 2024 a été présenté au Conseil des ministres du 27 septembre 2023. Après l’examen de la première partie du projet par l’Assemblée nationale en séance publique les 17 et 18 octobre, puis de la seconde partie les 6 et 7 novembre, la Première ministre a engagé par deux fois la responsabilité du Gouvernement en déployant l’article 49, alinéa 3 de la Constitution. Le 10 novembre, le texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale puis, le 12 décembre, par le Sénat avec de nombreux amendements. 
Les travaux de la Commission mixte paritaire (CMP), réunie le 12 décembre, n’ont pas pu aboutir à un texte commun.
Après un nouvel examen en commission à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a, de nouveau, engagé sa responsabilité au travers de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, le 18 décembre. Après avoir été rejeté par la chambre haute, le texte a été adopté en lecture définitive le 21 décembre 2023.

Malgré les différents recours au 49.3 à l’Assemblée nationale, le PLF 2024 a été validé pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel, saisi le 22 décembre 2023. Sa décision, publiée le 28 décembre 2023, dénombre cependant 12 cavaliers législatifs (CC : 28.12.28, n°2023-862 DC). Le Conseil constitutionnel censure notamment l’article 197 du projet de loi, qui prévoyait d’affecter une partie des ressources non centralisées à la Caisse des dépôts du livret A ou du livret de développement durable et solidaire pour le financement des entreprises de l’industrie de défense. 

La loi de finances pour 2024 comporte 264 articles dont ceux en lien avec le logement sont détaillés ci-dessous.

    Plus-values immobilières foncières 

    • Exonération
    • Abattement

    Crédit d’impôt

    • Travaux d’adaptation et d’accessibilité 
    • Dépenses en faveur de l’aide à la personne pour les logements couverts par un Plan de prévention des risques technologiques 
    •  Acquisition et la pose de systèmes de charge des véhicules électriques 
    • Logements locatifs sociaux en outre-mer 

    Fiscalité du bailleur

    • Exonération de l’impôt sur le revenu de la location ou sous-location d'une partie de la résidence principale
    • Imposition des locations de meublés de tourisme 

    Prêts sans intérêt

    • Prêt à taux zéro (PTZ)
    • Éco-PTZ
    • Prêt avance mutation et prêt avance mutation à taux zéro

    TVA

    • TVA à taux réduit pour les livraisons de logements : extension du champs d’éligibilité 
    • Prestations hôtelières et para hôtelières 
    • Livraisons à soi-même de travaux portant sur les logements locatifs sociaux
    • Secteur de l’accession-sociale à la propriété

    Dispositifs d’investissement locatif

    • Prorogation du “Malraux”
    • Prorogation du “Denormandie”
    • Extension géographique du “Girardin” 
    • Prolongation, abrogation et modification des dispositifs d’investissement locatifs 

      Taxes locales

      • Modification des cas d’exonération de la taxe d’aménagement
      • Expérimentation : processus déclaratif déconcentré de la taxe de séjours 
      • Exonération de la Taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des économies d’énergie 
      • Dégrèvement de la Taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur du logement locatif social ancien
      • Encadrement des taux de la Taxe d’habitation sur les résidences secondaires
      • Compensation financière au profit des collectivités suite à la modification du zonage TLV
      • Dégrèvement de la Taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour les personnes domiciliées hors de France 

      Mesures liées au parc social

      • Évolution des montants de loyers plafonds des conventions APL
      • Modalité d’application de la perte du droit au maintien des lieux 
      • Modalité d’application du SLS en cas de changement de zonage
      • Calcul de la réduction de loyer de solidarité
      • Chèque énergie

       Autres

      • Tarif de l’accise sur l’électricité 
      • Réforme des redevances de l’agence de l’eau 
      • Privation des droits à réductions et crédits d'impôt en cas de fraude fiscale aggravée
      • Financement des aides à la pierre 
      • Obligation de service public d’Action Logement Services et Visale 
      • Évolution des zonages QPV et contrats de ville
      • MaPrimeRénov’ : renforcement des sanctions en cas de fraude 
      • Bouclier tarifaire sur l’électricité et tarifs réglementés de vente de l’électricité
      • Renforcement des compétences des agences des 50 pas géométriques en Outre-mer
      • Expérimentation : " Mieux reconstruire après inondation"
      • Intervention du groupe Action Logement en outre-mer
      • Aide pour adulte handicapé
      Retour en haut de page